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ngener. partage amiableDictionnaire russe-français universel > раздел имущества по соглашению сторон
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partage — [ partaʒ ] n. m. • 1244; de 2. partir « partager » I ♦ Action de partager ou de diviser; son résultat. 1 ♦ (1283) Division d un tout en plusieurs parts pour une distribution. ⇒ répartition. Procéder à un partage. Partage d un domaine (⇒… … Encyclopédie Universelle
amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun … Encyclopédie Universelle
amiable — (a mi a bl ) adj. 1° Doux, gracieux. Paroles amiables. • La confraternité, trop oubliée de l espèce humaine, s entrelacera par une circulation plus amiable et plus active dans tous les rapports politiques et commerciaux, MIRABEAU Collection,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… … Encyclopédie Universelle
AMIABLE — adj. des deux genres T. de Droit Qui agit ou qui se fait par les voies de la douceur et de la conciliation. Vente, partage, transaction amiable. Un amiable compositeur, Celui qui est chargé d’accommoder un différend, un procès, sans être tenu de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
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Droit des successions en france — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
liciter — [ lisite ] v. tr. <conjug. : 1> • 1514; lat. licitari ♦ Dr. Vendre par licitation. Héritiers qui licitent un domaine, faute de partage amiable. ● liciter verbe transitif (latin licitari) Vendre par licitation. ⇒LICITER, verbe trans. DR. [Le … Encyclopédie Universelle
INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… … Encyclopédie Universelle